Facturation électronique pour les médecins libéraux
Les soins dispensés par les professions médicales réglementées sont exonérés de TVA. La réforme ne crée donc pas d'obligation d'émettre une facture électronique pour votre activité de soin.
Vous n'avez pas de facture électronique à émettre.
Vos actes sont exonérés de TVA, donc hors du champ de l'obligation et de l'e-reporting.
Une seule chose vous oblige : pouvoir recevoir les factures de vos
fournisseurs, depuis le 1er septembre 2026.
Vous n'aurez pas de factures électroniques à émettre.
Vos actes sont exonérés de TVA au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts. La FAQ de la DGFiP est explicite : « Seules les opérations imposables au sens de l'article 256 du CGI […] sont soumises au dispositif ». Les opérations exonérées en sont exclues.
L'e-reporting ne vous concerne pas davantage.
L'article 290 du CGI exclut de la transmission des données les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E. Vous n'aurez donc ni facture électronique à émettre, ni données de transaction à remonter pour ces actes.
En revanche, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
C'est le seul point qui vous oblige, et il est en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. La DGFiP le dit sans ambiguïté : « même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif, il doit être en capacité de recevoir les factures électroniques ». Il vous faut donc une plateforme agréée, pour recevoir.
Attention à vos activités annexes.
Expertises judiciaires, honoraires de conférence, médecine esthétique, location de cabinet : certaines de ces activités sont soumises à la TVA et basculent alors dans le dispositif au 1ᵉʳ septembre 2027. La DGFiP cite d'ailleurs le médecin comme exemple d'assujetti réalisant des opérations exonérées.
Les plateformes agréées pour recevoir vos factures
Toutes reçoivent les factures électroniques. Le classement ci-dessous les départage sur ce qu'elles apportent en plus — comptabilité, déclarations, coût réel.
Vous n'émettez pas de factures : le classement ci-dessous ne départage donc pas sur ce point, mais sur le coût réel et sur ce que chaque offre apporte en plus. Ajuster à votre situation →
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Agrément DGFiPimmatriculée le 29/01/2026 sur la liste officielle8 / 8
Quatre critères pondérés, tous affichés. Le coût est celui du palier qui couvre réellement votre volume, pris à la borne haute de la tranche, sur douze mois — pas un prix d'appel. Aucun partenaire ne peut acheter de points. Une donnée non vérifiée rapporte moins qu'une donnée vérifiée, jamais une estimation à son avantage. Notre méthode
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Agrément DGFiPimmatriculée le 21/05/2026 sur la liste officielle8 / 8
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Beaucoup de sites m'annoncent que je dois émettre des factures électroniques. Qui a raison ?
La question est celle de l'opération réalisée, pas de la profession. Un acte de soin exonéré de TVA est hors du champ. Nous citons la FAQ de la DGFiP et les articles du CGI pour que vous puissiez le vérifier vous-même.
Que dois-je faire concrètement, alors ?
Une seule chose : choisir une plateforme agréée capable de recevoir les factures de vos fournisseurs, et communiquer ce canal à ceux qui vous facturent. C'est tout.
Mon logiciel de gestion de cabinet doit-il évoluer ?
Pour recevoir vos factures fournisseurs, vous devez passer par une plateforme agréée. Demandez à votre éditeur s'il s'y raccorde, et à quelle date — par écrit.
Le cadre juridique rappelé sur cette page — champ d'application, distinction entre
facturation électronique et e-reporting, calendrier — provient de la
fiche officielle de la DGFiP,
consultée le 2 octobre 2026. Ce que nous n'avons pas vérifié est signalé comme tel.
Notre méthode.