Facturation électronique pour les formateurs indépendants
Deux formateurs faisant exactement le même travail peuvent relever de régimes opposés. La différence tient à une attestation administrative.
Cela dépend. Tout dépend d'un papier : l'attestation d'exonération. Si vous l'avez, vos formations sont exonérées de TVA et sortent du champ. Si vous ne l'avez pas, vos factures sont soumises à la TVA et deviendront électroniques.
L'exonération de la formation professionnelle continue n'est pas automatique.
Elle est subordonnée, pour un organisme de droit privé, à une attestation délivrée par l'administration, demandée au moyen de l'imprimé n° 3511-SD. Sans cette attestation, l'organisme est exclu du bénéfice de l'exonération et doit soumettre ses formations à la TVA.
Avec l'attestation : hors du champ de l'émission et de l'e-reporting.
Vos formations sont alors exonérées au titre de l'article 261 du CGI. La FAQ de la DGFiP exclut ces opérations du dispositif. Seule la réception des factures de vos fournisseurs reste obligatoire.
Sans l'attestation : vos factures deviennent électroniques.
Vos clients étant le plus souvent des entreprises assujetties établies en France, vos factures relèveront de l'e-invoicing au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027.
Premier réflexe : vérifiez votre situation.
Avant toute question d'outil, regardez si vous détenez cette attestation. C'est elle qui détermine tout le reste.
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Agrément DGFiPimmatriculée le 21/05/2026 sur la liste officielle8 / 8
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Je sous-traite pour un organisme de formation qui, lui, est exonéré.
L'exonération s'apprécie au niveau de celui qui réalise l'opération. Le fait que votre donneur d'ordre soit exonéré ne vous exonère pas automatiquement. Nous ne l'avons pas vérifié dans le détail : c'est un point à faire confirmer.
Je fais aussi du conseil, en plus de la formation.
Le conseil est taxable. Ces factures-là relèvent de l'e-invoicing si votre client est un professionnel français, quelle que soit votre situation côté formation.
Mon numéro de déclaration d'activité suffit-il ?
Non. La déclaration d'activité auprès de l'administration du travail et l'attestation d'exonération de TVA sont deux démarches distinctes.
Le cadre juridique rappelé sur cette page — champ d'application, distinction entre
facturation électronique et e-reporting, calendrier — provient de la
fiche officielle de la DGFiP,
consultée le 2 octobre 2026. Ce que nous n'avons pas vérifié est signalé comme tel.
Notre méthode.